CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Préambule
Les conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre RP DIFFUSION, société gestionnaire de la marque RIBON-PRODUCTS, et les clients désirant utiliser le service mis en place par RP DIFFUSION sur le site internet RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com) afin d’y effectuer l’achat de produits, de passer des commandes et/ou consultation des articles disponibles à la vente sur le site de e-commerce https://ribon-products.com.
Les Clients et RP DIFFUSION adhèrent sans réserve à ces conditions et le fait de passer une commande à RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com) en utilisant le présent service ou la simple consultation du présent site vaudra, pour le Client, manifestation de cette adhésion.
RP DIFFUSION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales d’utilisation et de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales d’utilisation et de vente ».
Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas aux achats effectués par les Clients dans les magasins distribuant les produits RIBON-PRODUCTS ainsi qu’aux achats effectués auprès des revendeurs de type Marketplace. Ceux-ci sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace et les Conditions générales de vente du Marchand qui peuvent éventuellement être complétées par les Conditions commerciales.
Le Client fait son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l’accès au site RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com) et il conserve à sa charge les frais d’accès à celui-ci. Il est précisé que RP DIFFUSION décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations. Et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les conséquences, provoqués pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.
Ces conditions ne concernent que les personnes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Respect des droits de propriété intellectuelle
L’utilisation du site RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com) est réservée à un usage strictement personnel. L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle géré par RP DIFFUSION : toute atteinte à ses droits engagerait la responsabilité de son auteur.
Informations sur le site
Utilisation des informations présentes sur le site
L’utilisation de tout document provenant du site RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com) n’est autorisée qu’à titre d’information et pour un usage privé. Toute utilisation partielle ou totale qui pourrait être effectuée à d’autres fins est expressément interdite.
Informations d’ordre technique
Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d’ordre technique. Pour des raisons de maintenance, RP DIFFUSION pourra interrompre à tout moment le site.
Stocks
L’indication du stock représente, sauf erreur ou incident technique, l’état de disponibilité du stock. L’indication d’un stock « indisponible » signifie que l’article est actuellement indisponible. L’indication d’un stock “En rupture de stock” signifie que l’article est en cours de réapprovisionnement. Toutes ces informations sont données à titre indicatif et non contractuel, et dans la limite des quantités physiquement disponibles en entrepôt ou en magasin au moment de l’achat ou de la consultation.
La commande
Après avoir sélectionné vos produits éligibles à l’achat en ligne, vous être identifié, avoir sélectionné un mode de livraison, avoir vérifié et, le cas échéant, corrigé les informations, vous choisirez votre mode de paiement.
Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire d’identification.
Un numéro de commande vous sera attribué.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Aussi, la seule remise du numéro d’enregistrement de la commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n’étant définitif qu’après accord des prestataires externes en charge de la réalisation des paiements pour RP DIFFUSION, mettant à disposition de cette dernière un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Commandes et envoi du courriel confirmant votre commande.
En cas de refus des prestataires externe en charge de la réalisation des paiements de valider le paiement, celle-ci sera annulée informatiquement et vous serez immédiatement informé de ce refus.
Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée.
A la réception de votre commande par nos services, un courriel récapitulatif vous sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez indiquée dans le formulaire.
Votre facture électronique est mise à votre disposition dans l’espace ” mon compte ” sur https://ribon-products.com.
RP DIFFUSION vous conseille vivement d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » ou par téléphone au numéro qui vous aura été communiqué dans le courriel récapitulatif de commande.
Le prix
Les prix sont exprimés en euros HT et en TTC. Le prix des produits commandés est celui en vigueur au moment du passage de la commande par le client.
Les prix des produits intègrent le coût d’élimination des déchets et autres taxes conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix des produits peuvent être différents en magasin.
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
Le paiement
Vous devez régler vos achats directement sur RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com). Nous attachons une grande importance à la sécurité des données, ainsi toutes les données saisies sur le site RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com) sont cryptées à l’aide d’un certificat SSL avant d’être transmises à nos partenaires externes en charge de la réalisation des paiements pour RP-DIFFUSION. A aucun moment, RP DIFFUSION, ou une toute autre personne ne peut visualiser vos informations de paiement. Le montant de la commande est débité du compte bancaire du client le jour de la commande.
La livraison
Mode de livraison
Les livraisons sont réalisées, selon éligibilité :
- Par Chronopost à domicile,
- En RELAIS PICKUP,
- En livraison sur rendez-vous à un lieu défini.
Néanmoins, pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excèdent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par un transporteur que nous aurons désigné.
Délai de livraison
Votre commande passée avant 11h du matin sera livrée en France métropolitaine sous un délai de :
- 1 à 2 jours ouvrés pour un envoi en Express,
- 3 à 5 jours ouvrés pour un envoi en Normal.
- Au créneau sélectionné pour le retrait magasin.
Le délai de livraison indiqué s’entend hors week-ends et jours fériés. En cas d’une livraison en point relais, il est également dépendant des jours et horaires d’ouverture du point relais sélectionné.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande, sous réserve d’acceptation de votre paiement.
Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté (cas de force majeure), nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible.
Frais de livraison
Les frais de livraison vous seront facturés selon le barème en vigueur.
Livraison par colis postal à domicile ou en Relais Pick up
La livraison sera effectuée par le biais de colis postal, livré directement à votre domicile ou au relais Pickup sélectionné lors de votre commande.
En cas d’absence le jour de la livraison à votre domicile, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer votre commande auprès de votre bureau de Poste.
A défaut du retrait de votre colis à votre bureau de Poste ou au relais Pickup, votre commande vous sera remboursée à l’exception des frais de livraison qui correspondent aux frais de retour.
Livraison par transporteur
Pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excèdent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais d’un transporteur que nous aurons désigné.
Le transporteur vous contactera afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la 1/2 journée.
La livraison s’entend du dépôt de la commande devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose de votre commande sur le lieu de livraison.
Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur afin de convenir d’une nouvelle date et d’un nouvel horaire de livraison. Si des frais pour cette seconde livraison sont demandés, ils seront à votre charge.
Réclamation
Si votre commande est incomplète, signalez-le nous dès réception par e-mail à l’adresse (support@ribon-products.com) afin de convenir des modalités de renvoi dont les coûts seront à notre charge. Si les produits ont subi des avaries durant le transport et se sont abîmés, contactez-nous par e-mail à l’adresse (support@ribon-products.com) afin de convenir des modalités d’échanges dont les coûts seront à notre charge.
Le droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés sur https://ribon-products.com. Vous devez au préalable nous en informer de votre décision de vous rétracter en utilsant ce formulaire de rétractation dûment complété. A compter de cette information, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver, à l’exception de tout offre mentionnant explicitement des délais plus importants, tel que notre offre « Satisfait ou remboursé » portant le délai de retour à 30 jours.
Nous vous rappelons que votre responsabilité pourrait être engagée en cas de dépréciation des biens anormale.
Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour les produits dont la qualité et la fonction auront été dégradées.
Les articles devront être retournés dans leur état d’origine à l’adresse du siège RP DIFFUSION figurant sur la facture. Les frais de retour restent à votre charge (tarifs postaux en vigueur en fonction du poids et des dimensions du produit). Si le retour remplit les conditions de recevabilité dans le cadre de la rétractation susmentionnées, le remboursement du(es) produit(s) vous sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ou, au plus tard à la réception des produits si cette dernière n’est pas intervenue avant la fin de ce délai.
La garantie des produits
Les garanties constructeurs relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par RP DIFFUSION, fournisseur du Produit. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Des informations précises et complètes sont par ailleurs présentes sur le site https://ribon-products.com.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.
De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie constructeur:
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.
- Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci ».
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Litige
En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le site internet RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com), vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service client. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service client RIBON-PRODUCTS (https://ribon-products.com) ou en cas d’absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à RIBON-PRODUCTS pour tout litige lié à un achat sur le site https://ribon-products.com par voie électronique, en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, ou par courrier adressé à l’adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Données personnelles et cookies
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, consultez notre page de Politique de confidentialité.
Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société RP DIFFUSION jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.
Responsabilité
RP DIFFUSION est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services. Cependant, RP DIFFUSION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure.
De même, RP DIFFUSION ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente consultables sur https://ribon-products.com, sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.